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27 sept

Achetez un fonds de commerce à Voiron et bénéficiez des meilleures conditions !

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Une ordonnance publiée en catimini le 3 juin 2017, au Journal officiel, encadre désormais la domiciliation des revenus des emprunteurs auprès de leur banque prêteuse. Cette mesure s’appliquera aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2018. Vous souhaitez acheter un fonds de commerce à Voiron ? Vous ferez sûrement un crédit ? Autrefois, la banque aurait fait pression pour que vous domiciliiez vos revenus chez elle. Désormais, elle pourra le faire en toute légalité. Sachez toutefois que la domiciliation ne pourra plus dépasser dix ans.

Cette pratique de la domiciliation des revenus dans l’établissement qui finance le crédit a toujours existé, mais elle n’était pas encadrée. Avec cette ordonnance, tout change : pour la première fois, les banques pourront s’appuyer sur un texte de loi pour exiger une domiciliation de revenus. Mais en échange, elles devront consentir à certaines contreparties, comme un taux préférentiel. Cette clause de domiciliation devra détailler clairement “la nature de l’obligation” et “l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie”.

Autrement dit, tout devra être bien stipulé dans le contrat d’offre de prêt. La banque devra en effet préciser le taux de crédit préférentiel auquel elle consent en échange du fait que l’emprunteur ou les co-emprunteurs s’engagent à verser leurs salaires sur son compte courant et donc à quitter si besoin leur ancienne banque.

Qu’est-ce que cela change pour les banques ?
Elles s’assurent ainsi de la fidélité des emprunteurs pendant la durée de leur prêt.

Qu’est-ce que cela change pour l’emprunteur ?
Celui-ci saura ainsi par avance ce qu’il risque de perdre s’il change de banque principale avant le délai des 10 ans, comme l’autorise la loi Macron sur la mobilité bancaire.

O.D. / Bazikpress © Rido

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