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27 Juil

Voiron n’est pas (encore) concernée par l’encadrement des loyers !

À Paris, depuis le 1er juillet 2019, un propriétaire d’un bien immobilier locatif a pour obligation de respecter un loyer de référence. Le loyer de référence est déterminé en fonction du type de logement, de l’année de construction et de la localisation géographique. Vous possédez un appartement à mettre en location à Voiron? Par chance, pour l’instant, vous n’êtes pas concerné par cette disposition ! Alors, faisons le point dans le détail.

Après avoir été annulé en novembre 2017, l’encadrement des loyers a fait son retour dans la Capitale depuis le 1er juillet. Actuellement, Paris est la seule ville à avoir adopté l’application de cette procédure conformément à la Loi Elan (Évolution du logement, de l’Aménagement et du Numérique). De nombreuses villes se sont portées volontaires à cette nouvelle législation. Une trentaine de villes, proches de la banlieue parisienne, ont décidé de faire leur demande pour bénéficier de l’encadrement des loyers.

Comment fonctionne l’encadrement des loyers ?
Ce dispositif concerne les logements meublés ou vides mis en location pour la première fois ou lors du renouvellement de bail. Pour tout contrat de location, il doit être précisé le loyer de référence et le loyer majoré. Selon l’article de loi, le propriétaire ne peut pas demander un loyer supérieur au loyer de référence majoré, c’est-à-dire, majoré de plus de 20%.

Entre le départ et l’arrivée de deux locataires, le propriétaire ne peut pas augmenter le loyer au-delà de l’indice de référence des loyers (IRL) publié chaque année par l’INSEE. Cet indicateur est utilisé pour réviser le loyer d’un logement, qu’il soit vide ou meublé, en fixant les limites des augmentations annuelles des loyers pouvant être exigés par le propriétaire. À noter que si le loyer du locataire précédent est inférieur au loyer de référence majoré, le loyer du nouveau locataire devra être maintenu au même niveau que celui du locataire précédent. En revanche, si le loyer du locataire précédent est supérieur au loyer de référence majoré, alors le propriétaire a l’obligation de baisser le loyer de son nouveau locataire au niveau du loyer de référence majoré. Pour tout manquement à cette règlementation, le propriétaire s’expose à des sanctions !

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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